Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L772-4, Art. L772-10 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. L773-40-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. L774-40-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. L775-34-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L773-9, Art. L774-9, Art. L775-8, Art. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
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Prolegi/LEGITEXT000048520182#art-5