Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L312-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L351-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L312-35-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048520182#art-6