ORDONNANCE·n° 2023-1139·6 décembre 2023

Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

En vigueur depuis le 6 décembre 2023 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIERTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATIONTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

Art. 6 Art. 7

titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 8 Art. 9

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