Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 41
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois membres du Collège nommés, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par le ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, le sont pour la durée du mandat restant à courir. Le membre désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplace les deux membres représentant cette autorité, pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des autres membres du Collège nommés en application de ce même article reste inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-41