ORDONNANCE·n° 2023-1142·6 décembre 2023

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

En vigueur depuis le 6 décembre 2023 43 articles 43 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilitéChapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilitéChapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOISTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

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