Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Art. L821-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-12-1, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4, Art. L821-12-5, Art. L821-3-1, Art. L821-3-3, Art. L821-6-1

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legi/LEGITEXT000048520306#art-15