Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L820-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Des contrôles, Sct. Section 3 : De la normalisation, Sct. Section 1 : De l'organisation, Art. L820-14, Art. L820-23, Art. L820-8, Art. L820-15, Art. L820-24, Art. L820-9, Art. L820-16, Art. L820-10, Art. L820-17, Art. L820-11, Art. L820-18, Art. L820-12, Art. L820-19, Art. L820-13, Art. L820-20, Art. L820-21, Art. L820-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L820-3, Art. L820-3-1, Art. L820-5, Art. L820-6, Art. L820-7, Art. L820-4

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legi/LEGITEXT000048520306#art-14