Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité, Art. L233-17, Art. L233-26, Art. L233-28-1, Art. L233-28-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-28-3, Art. L233-28-4, Art. L233-28-5
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-9