Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-1-1, Art. L232-6-3, Art. L232-6-2, Art. L232-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité, Art. L232-1, Art. L232-6, Art. L232-6-1, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-8