Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-6