Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés, Art. L230-1, Art. L230-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-7