Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-1, Art. L451-1-2, Art. L511-35 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-35-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L518-7, Art. L518-15, Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L612-44, Sct. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L621-22
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-20