Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-1-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-21