Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-7
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-24