Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2141-7-1, Art. L3123-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-27