Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 32
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 33 à 42, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-32