Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L224-3, Art. L225-8, Art. L225-101, Art. L225-147, Art. L225-245-1, Art. L228-39, Art. L229-10, Art. L236-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L22-10-44, Art. L22-10-67, Art. L22-10-70, Art. L233-28, Art. L244-1, Art. L251-12, Art. L321-19, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L213-11, Art. L214-7-2, Art. L214-24-31, Art. L214-133, Art. L551-5, Art. L214-8-6, Art. L214-24-40, Art. L214-18, Art. L214-24-53, Art. L214-110, Art. L214-162-5, Art. L214-185, Art. L511-6, Art. L511-97, Art. L512-1-1, Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L518-15, Art. L571-5, Art. L612-44, Art. L612-45, Art. L621-22 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-12, Art. L922-9, Art. L931-14, Art. L931-14-2, Art. L931-14-1, Art. L931-34-1, Art. L931-37 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-17-1, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L114-38, Art. L114-41, Art. L431-4, Art. L212-7-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-3, Art. L322-3-1, Art. L322-26-2-3, Art. L329-3, Art. L345-3 VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1-1 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2135-2, Art. L2315-73, Art. L2135-6 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2141-7-1, Art. L3123-7-1 IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-8 X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-39-2 XI.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 71-2 XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 XIII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 , -9 XIV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 XV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -3, -7, -39 XVI.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 83 septies XVII.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 XVIII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null XIX.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe XX.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit -Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 Sct. Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit. -ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014 Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers -Arrêté du 15 novembre 2004 , -Arrêté du 14 janvier 2009 -Arrêté du 27 février 2009 , , -Code de commerce Art. R822-16, Art. R823-14, Art. R823-18, Art. A822-8, Art. A822-28-9, Art. R823-21-3, Art. R123-318 -Code monétaire et financier Art. D561-53, Art. R561-57 -Décret n° 85-666 du 3 juillet 1985 -Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 -Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 -Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 Art. 114 -Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 -Arrêté du 29 juillet 2016 -Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 -Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 -Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 -Code monétaire et financier Art. L612-45 -Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 -Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 -Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-8 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 -Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 Art. 115 -Code de commerce Art. A822-34, Art. R821-14-7, Art. R823-10, Art. R822-114 -Arrêté du 18 décembre 2019 -Code de commerce Art. Annexe 8-1, Art. R821-6, Art. R822-8, Art. R822-26, Art. Annexe 8-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-10, Art. A823-37, Art. R821-75 -Code monétaire et financier Art. L631-1 -Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
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