Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date. II. - Le VIII de l'article 31 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date. III. - Le XIX de l'article 31 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-36