Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-5