Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ,
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-8