Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre priv雧 Sous-section 2 : Sanctions et procédures
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1840 Y A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-12