ORDONNANCE·n° 2023-1210·20 décembre 2023

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

En vigueur depuis le 20 décembre 2023 45 articles 45 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce codeChapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et servicesChapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services

sezione Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privéSection 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé

paragrafo Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectationsSous-section 1 : Compétences fiscales et affectations

Art. 9 Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 2 : Sanctions et procéduresSous-section 2 : Sanctions et procédures

Art. 12 Art. 13

paragrafo Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogationsSous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 2 : Autres impositionsSection 2 : Autres impositions

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codesChapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 2 : Garantie des métaux précieuxSection 2 : Garantie des métaux précieux

Art. 29

sezione Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturésSection 3 : Régime économique des tabacs manufacturés

Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillationSection 4 : Réglementation des alambics et de la distillation

Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromelsSection 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels

Art. 36

sezione Section 6 : Commerce de l'alcoolSection 6 : Commerce de l'alcool

Art. 37 Art. 38

sezione Section 7 : Autorisations de mise à la carburationSection 7 : Autorisations de mise à la carburation

Art. 39

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000048624982

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