Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
Art. 35
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ; 2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-35