Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels

Art. 36

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-10, Art. L644-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Art. L644-12, Art. L644-13 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Culture et vinification , Sct. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées , Sct. Sous-section 1 : Obligations , Art. L665-10, Art. L665-11, Art. L665-12, Art. L665-13, Art. L665-14, Art. L665-15, Art. L665-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôle et sanctions, Art. L665-17, Art. L665-18, Art. L665-19, Sct. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres, Art. L665-20, Art. L665-21, Art. L665-22, Art. L665-23, Art. L665-24, Art. L665-25, Art. L665-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L665-1, Art. L665-2, Art. L665-3, Art. L665-4, Art. L665-4-1, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-6, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9

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legi/LEGITEXT000048624824#art-36