Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1425-3, Art. L1426-3, Art. L1527-3
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-32