Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés

Art. 30

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-27, Art. L3512-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L3515-6-2, Art. L3515-6-3, Art. L3515-6-4, Art. L3515-6-5, Art. L3515-6-6, Art. L3515-6-7, Art. L3515-6-8, Art. L3515-6-9, Art. L3515-6-10, Art. L3515-6-11, Art. L3515-6-12, Art. L3515-6-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-14-1, Art. L3512-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Dispositions répressives, Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3515-2-1, Art. L3515-2-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Modalités de vente interdites, Sct. Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, Art. L3512-14-2, Art. L3512-14-3, Art. L3512-14-4, Art. L3512-14-5, Sct. Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture, Art. L3512-14-6, Art. L3512-14-7, Art. L3512-14-8, Art. L3512-14-9, Art. L3512-14-10, Art. L3512-14-11, Sct. Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente, Art. L3512-14-12, Art. L3512-14-13, Art. L3512-14-14, Art. L3512-14-15, Art. L3512-14-16, Art. L3512-14-17, Art. L3512-14-18, Art. L3512-14-19, Art. L3512-14-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Sct. Section 2 : Régime économique

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