Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre le tabagisme A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3815-1, Art. L3822-4
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-31