Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 B, Art. 265 ter, Art. 265 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes , Art. 67 D-6
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-28