Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-11 - Code des transports Art. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27 - Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-40