Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient : 1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ; 2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30. Toutefois, le d du 1° de l'article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28 et du d du 1° de l'article 37, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-43