Chapitre Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes›Sect. Section 7 : Autorisations de mise à la carburation
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L641-4
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-39