Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 41
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne : 1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ; 2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ; 3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ; 4° Toute désignation d'une autorité administrative ; 5° Les dispositions mentionnées à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-41