Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre priv雧 Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76, Art. 77
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-16