Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 2 : Autres impositions
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L52 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L256 E
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-20