Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre priv雧 Sous-section 2 : Sanctions et procédures
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. L16 I, Art. L61 C, Art. L67 B, Art. L103, Art. L163, Art. L168, Art. L177 B, Art. L256 D A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 J, Art. L16 K A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L61 D
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-13