Livre Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 112
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de participations financières des professions libérales sont inscrites sur la liste de l'autorité compétente en matière d'agrément ou d'inscription, ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-112