Livre Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre III : Du fonctionnement de la société
Art. 109
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, notamment : 1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ; 2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées, les collaborateurs libéraux et les salariés exercent leur profession au sein de la société ; 3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ; 4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ; 5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ; 6° La détermination de l'autorité compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-109