Livre Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre III : Du fonctionnement de la société
Art. 105
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs libéraux et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-105