Livre Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre II : De la détention du capital et des droits de vote
Art. 103
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-103