Livre Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 98
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société ne peut exercer les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels. En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société est agréée ou titularisée dans l'office selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-98