Livre Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 99
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. La société souscrit une assurance couvrant ces risques.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-99