Livre Livre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIÉTÉS D'EXERCICE DE PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente ordonnance, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles : 1° La famille des professions de santé réunit les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ; 2° La famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret ; 3° La famille des professions techniques et du cadre de vie réunit les autres professions libérales réglementées.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-2