Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-43