Chapitre Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-154 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1842 - Code de commerce Art. L123-1, Art. L123-11 - Code monétaire et financier Art. L214-162-2
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