Chapitre Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77
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Prolegi/LEGITEXT000049872130#art-6