Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions du code de procédure pénale abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance et, s'il y a lieu, des codes mentionnés par le chapitre 3 de la présente ordonnance.
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-2