Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-1