Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 61
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
I. ‒ Les articles 2 à 4, 8, 9, 11, 14 à 18, 20 à 23, 26, 28 à 30, 32 à 34, 36, 38 à 40, 42 à 43, 45, 48, 49, 55 et 57 à 60 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna.
II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L497-1III. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1IV. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1V. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L545-1, Art. L546-1
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-61