Chapitre Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9, Art. L114-12-1, Art. L133-9-5, Art. L244-7, Art. L244-8-1, Art. L355-2, Art. L382-32, Art. L412-8, Art. L433-4
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Prolegi/JORFTEXT000052650320#art-41