Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 11 et 13 à 20 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000051317317#art-1